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Il y a 695 documents.
2011201--> Chapitre 7 - Gens de métier salariésCanada:Autres guides > T4044:Dépenses d’emploi
2012-03-17 23:57:24T4044:Dépenses d’emploi
Vous pourriez déduire le coût des outils admissibles que vous avez achetés en 2011 pour gagner un revenu d’emploi à titre de personne de métier. Ce coût inclut la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées. Vous pouvez obtenir un remboursement de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur ce remboursement, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 25. Lorsque vous remplisse...
2011202--> Chapitre 7 - Impôts à payerCanada:Autres guides > RC4466:Épargne libre d’impôt
2012-01-04 23:35:27RC4466: Guide du Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les particuliers
Généralement, les intérêts, les dividendes ou les gains en capital gagnés à l’égard des investissements dans un CELI, ne sont pas imposables, qu’ils soient détenus dans le compte ou au moment du retrait. Cependant, il y a certaines circonstances dans lesquelles un ou plusieurs impôts pourraient être imposés à l’égard d’un CELI. Les sections suivantes vous donneront des renseignements et exem...
2010203--> Chapitre 7 Gain ou perte en capitalQuébec:Autres guides > IN-125:Sinitre
2012-02-04 01:57:26IN-125:L’aide financière reçue à la suite d’un sinistre
A. Année de déclaration d’un gain en capital L’année d’imposition pour laquelle vous devez déclarer la vente d’un bien est l’année civile où la vente a été effectuée (voyez la sous-section « Moment de la vente » ci-dessous). Cette règle s’applique également à la vente d’un bien qui a été utilisé dans l’exploitation d’une entreprise dont la date de clôture de l’exercice financier ne coïncide pa...
2011204--> Chapitre 8 - Frais de véhicule à moteurCanada:Autres guides > T4044:Dépenses d’emploi
2012-03-17 23:57:25T4044:Dépenses d’emploi
Vous pouvez déduire les frais que vous avez payés pour un véhicule à moteur que vous utilisez pour gagner un revenu d’emploi. Incluez la TPS et la taxe de vente provinciale, ou la TVH, que vous avez payées sur ces frais. Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 10 qui commence à la page 25. Si vous êtes un employé à c...
2010205--> Chapitre 8 Répartition du prix de vente entre le terrain et le bâtimentQuébec:Autres guides > IN-125:Sinitre
2012-02-04 01:57:26IN-125:L’aide financière reçue à la suite d’un sinistre
Lorsque le prix de vente (l’aide financière reçue) d’un bâtiment amortissable est inférieur au moins élevé des montants suivants:son coût en capital,ou la partie non amortie de son coût en capital, et que le terrain appartient au propriétaire du bâtiment ou à une personne ayant un lien de dépendance avec lui, des règles spéciales prévues aux articles 93.1 à 93.3 de la Loi sur les impôts établi...
2011206--> Chapitre 9 - Déduction pour amortissement (dépréciation)Canada:Autres guides > T4044:Dépenses d’emploi
2012-03-17 23:57:27T4044:Dépenses d’emploi
Vous ne pouvez pas déduire le coût d’un bien, comme un véhicule ou un instrument de musique, que vous utilisez pour gagner votre revenu. Cependant, vous pouvez déduire un pourcentage du coût du bien. Cette partie du coût que vous pouvez déduire est appelée dépréciation ou, aux fins de l’impôt sur le revenu, déduction pour amortissement (DPA). Définitions Vous devriez connaître la significatio...
2010207--> Chapitre 9 Règles relatives aux biens de remplacementQuébec:Autres guides > IN-125:Sinitre
2012-02-04 01:57:26IN-125:L’aide financière reçue à la suite d’un sinistre
Un bien est considéré comme bien de remplacement seulements’il est raisonnable de conclure que vous l’avez acquis pour remplacer le bien détruit;et que vous, ou une personne qui vous est liée, l’utilisez pour le même usage que vous ou cette personne utilisiez le bien détruit. Si vous avez acquis un bien de remplacement, vous pouvez faire le choix de reporter à plus tard l’imposition du gain en ...
2011208--> Comment calculer et déclarer un gain en capital lorsque vous vendez des unités ou des actions?Canada:Autres guides > RC4169:Fonds de placement
2012-02-03 22:18:11RC4169:Fonds communs de placement
Lorsque vous vendez vos unités ou vos actions de fonds commun de placement, vous pouvez avoir un gain ou une perte en capital. En règle générale, 50 % (1/2) de votre gain ou de votre perte en capital devient le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible. Utilisez les lignes 131 et 132 de l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, pour calculer et déclarer tous vos gains et to...
2011209--> Comment calculer le rajustement obligatoire de l’inventaireCanada:Autres guides > T4003:Agriculture
2012-02-12 17:41:22T4003:Revenus d’agriculture
Vous trouverez les instructions qui vous aideront à remplir ces tableaux à la page 32 du chapitre 2. Tableau 1 Coût en argent de l’inventaire acheté Inscrivez le montant payé à la fin de votre exercice 2011 pour les animaux déterminés que vous avez achetés: Exercice Coût en argent . au cours de votre exercice 2011 $1. au cours de votre exercice 2010 $2. au cours de votre exercice 2009 $3. a...
2011210--> Comment calculer les gains et les pertes en capital?Canada:Autres guides > RC4169:Fonds de placement
2012-02-03 22:18:11RC4169:Fonds communs de placement
Pour calculer votre gain ou votre perte en capital, soustrayez du produit de disposition le PBR de votre bien ainsi que toutes les dépenses engagées ou effectuées pour le vendre. Comment calculer votre PBR? Les unités et les actions de fonds commun de placement sont des biens identiques, car chaque bien du groupe est semblable à tous les autres. Vous pouvez acheter et vendre plusieurs biens...
2011211--> Comment calculer vos frais de déménagement admissibles (Partie 4)Canada:Autres guides > T1-M:Frais de déménagement
2012-02-03 22:25:24T1-M:Renseignements sur les frais de déménagement
Vous pouvez déduire les sommes raisonnables que vous avez payées pour votre déménagement ainsi que pour celui de votre famille et de vos meubles. Il n’est pas nécessaire que tous les membres de votre famille se déplacent ensemble ou en même temps. Frais de transport et d’entreposage (Ligne 4) Vous pouvez déduire les frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entr...
2011212--> Comment calculons-nous votre crédit?Canada:Autres guides > RC4210:Crédit TPS/TVH
2012-01-04 23:27:35RC4210: Crédit pour la TPS/TVH
Année de base et année de prestations L’année de base est l’année de la déclaration de revenus et de prestations à partir de laquelle les renseignements sont tirés pour calculer les versements du crédit pour la TPS/TVH. L’année de base est l’année civile qui précède le début de l’année de prestations. L’année de prestations est la période de 12 mois pendant laquelle le crédit pour la TPS/TV...
2010213--> Comment demander la PFRT pour 2010Canada:Autres guides > RC4227:Prest.revenu travail
2012-02-03 23:16:13RC4227:Prestation fiscale pour le revenu de travail
Pour calculer et demander votre PFRT pour l’année d’imposition 2010, remplissez l’annexe 6, Prestation fiscale pour le revenu de travail, pour votre province ou territoire. Reportez ensuite le montant de la PFRT de l’annexe 6 à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations de 2010. Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Si...
2011214--> Comment demander le crédit?Canada:Autres guides > RC4210:Crédit TPS/TVH
2012-01-04 23:27:35RC4210: Crédit pour la TPS/TVH
Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH et tout crédit provincial qui s’y rapporte, vous devez présenter une demande, même si vous avez reçu le crédit l’année passée. Pour cela, vous devez produire une déclaration de revenus et de prestations pour 2010, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer. Pour demander le crédit pour la TPS/TVH, cochez oui dans la section réservée à la demande de ce...
2011215--> Comment déclarer les revenus indiqués sur des feuillets de renseignements?Canada:Autres guides > RC4169:Fonds de placement
2012-02-03 22:18:11RC4169:Fonds communs de placement
Vous devez déclarer le montant des cases du feuillet de renseignements selon les instructions au verso du feuillet. Vous y trouverez également des renvois aux sections appropriées du Guide général d’impôt et de prestations. Nous indiquons à la page 5 du présent document les modalités de déclaration pour les genres de revenus les plus courants. Si vous décidez de réinvestir une distribution e...
2010216--> Comment faire une demande de versements anticipés?Québec:Autres guides > IN-103:Frais de garde enfants
2012-02-04 01:37:33IN-103:Frais de garde d’enfants
Pour demander les versements anticipés, vous devez remplir le formulaire Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants - Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.F);faire remplir le formulaire Frais de garde donnant droit au crédit d’impôt - Tarif et nombre de jours de garde prévus pour 2011 (TPZ-1029.8.F.A) par la personne qui fournit les services de garde;nous transmettre ces formulaires e...
2011217--> Comment le revenu d’un fonds commun de placement est-il imposé?Canada:Autres guides > RC4169:Fonds de placement
2012-02-03 22:18:11RC4169:Fonds communs de placement
Dans la plupart des cas, il y a deux façons d’imposer le revenu d’un fonds commun de placement: Lorsque vous possédez des actions ou des unités, vous payez de l’impôt sur les distributions qui vous sont versées. Si vous possédez des unités d’une fiducie de fonds commun de placement, la fiducie vous remettra un feuillet T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions). Si vous pos...
2011218--> Comment ouvrir un REEI?Canada:Autres guides > RC4460:Épargne-invalidité
2012-01-27 23:06:50RC4460:Régime enregistré d’épargne-invalidité
Pour ouvrir un REEI, une personne admissible en tant que titulaire du régime doit communiquer avec une institution financière participante qui offre des REEI. Les institutions financières sont reconnues comme étant l’émetteur. Remarque Le titulaire du régime est la personne qui ouvre le REEI et qui y cotise ou autorise les cotisations au nom du bénéficiaire.
2011219--> Comment paierez-vous l’impôt une fois que vous prendrez votre retraite?Canada:Autres guides > P119:Retraite
2012-01-04 22:06:32P119: Vous prenez votre retraite?
À la retraite, si vous touchez un revenu sur lequel l’impôt n’est pas retenu ou sur lequel l’impôt retenu est insuffisant, vous pourriez avoir à payer un montant d’impôt élevé quand vous produirez votre déclaration de revenus et de prestations. La façon de payer l’impôt dû dépend du genre de revenu que vous recevez. Par exemple, si votre principale source de revenu est une pension, vous pouvez...
2011220--> Comment pouvez-vous réduire ou reporter votre impôt?Canada:Autres guides > P119:Retraite
2012-01-04 22:06:33P119: Vous prenez votre retraite?
À la retraite, vous pourriez avoir des revenus de plusieurs sources pour lesquels vous devrez payer l’impôt. Voici quelques façons possibles de reporter ou réduire votre impôt à payer. Frais financiers et frais d’intérêt Vous pouvez déduire les frais financiers et les frais d’intérêt suivants que vous avez payés pour gagner un revenu de placements: les frais de gestion de placements (autres...
2011221--> Comment produire votre déclarationCanada:T1 Guide général > Divers
2012-01-20 07:32:105000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Transmission par voie électronique Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet (TED ou IMPÔTNET) ou par téléphone (IMPÔTEL). Le code d’accès à quatre chiffres qui figure sur la feuille d’étiquettes incluse dans la trousse d’impôt que vous avez reçue par la poste vous permet d’utiliser nos services IMPÔTNET et IMPÔTEL pour transmettre votre déclaration de 2011. Vous pouvez aussi vou...
2011222--> Comment produire votre déclaration?Canada:Autres guides > P105:Étudiant
2012-01-04 21:44:49P105:Les étudiants et l’impôt
Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique en utilisant la transmission électronique des déclarations (TED, IMPÔTNET) ou par téléphone (IMPÔTEL) ou encore sur papier. TED Votre fournisseur du service TED (transmission électronique des déclarations) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. IMPÔNET Si vous remplissez votre déclaration au moyen d’un logicie...
2011223--> COMMENT PUIS-JE DEMANDER CETTE AIDE FINANCIÈRE?Québec:Autres guides > IN-165:Allocation-logement
2012-01-05 00:28:46IN165: programme allocation-logement
Si vous croyez être admissible au programme, communiquez d’abord avec Revenu Québec pour obtenir le formulaire Demande d’allocation-logement: Québec418 659-6299Montréal514 864-6299Partout ailleurs au Québec (sans frais)1 800 267-6299SERVICE OFFERT AUX PERSONNES MALENTENDANTESMontréal514 873-4455Partout ailleurs au Québec (sans frais)1 800 361-3795Remplissez ensuite le formulaire et retournez-le...
2011224--> Comment remplir le formulaire GST370Canada:Autres guides > RC4091:Remboursement TPS
2012-02-03 20:51:37RC4091: Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés
Vous devez remplir les parties A, B et D du formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés. S’il y a lieu, un mandataire autorisé de votre société de personnes doit remplir la partie C (lisez la page 13 pour savoir quand la partie C s’applique). Faites une demande de remboursement distincte pour chaque année d’imposition. Si vous faites u...
2011225--> Comment remplir votre déclarationQuébec:TP1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-15 17:41:22TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
Prenez connaissance des principaux changements pour l’année d’imposition 2011 à la page 5.Rassemblez tous les documents requis (relevés, pièces justificatives, etc.). Notez que vous devriez avoir reçu tous vos relevés à la fin de février, sauf les relevés 15 et 16 qui n’ont pas à vous être envoyés avant la fin de mars.Consultez le verso des relevés. Vous devriez y trouver des renvois aux lignes...
2011226--> Comment s’applique la législation fiscale du CanadaCanada:Autres guides > P151:Séjour dans le Sud
2012-01-04 22:20:21P151: Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud
Si vous séjournez une partie de l’année aux États-Unis, par exemple pour des raisons de santé ou en vacances, et que vous maintenez des liens de résidence au Canada, vous êtes habituellement considéré comme résident de fait du Canada. Si vous êtes un résident de fait, vous devez payer l’impôt sur le revenu comme si vous n’aviez jamais quitté le Canada. Par conséquent: vous devez déclarer tout...
2011227--> Comment transmettre votre déclaration de revenusQuébec:TP1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-15 17:41:22TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
À l’aide d’un logiciel SimpleRapideSécuritaire Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus à l’aide d’un logiciel commercial et nous la transmettre soit par Internet, soit par la poste après l’avoir imprimée. Vous pouvez aussi la transmettre par Internet en vous adressant à une personne accréditée par Revenu Québec. Transmission par Internet Lorsque vous transmettez votre déclarati...
2010228--> Conditions d’admissibilitéQuébec:Autres guides > IN-245:Prime au travail
2012-02-04 02:34:20IN-245:Prime au travail et supplément
Pour avoir droit à l’un ou l’autre de ces crédits d’impôt, vous devez remplir toutes les conditions suivantes: Vous résidiez au Québec le 31 décembre 2010. Vous êtes, selon le cas, un citoyen canadien, un Indien, un résident permanent ou une personne à qui le Canada a accordé l’asile. Vous êtes né avant le 1er janvier 1993 (si vous êtes né après le 31 décembre 1992, vous étiez dans l’une des ...
2010229--> Conditions qui donnent droit au crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfantsQuébec:Autres guides > IN-103:Frais de garde enfants
2012-02-04 01:37:33IN-103:Frais de garde d’enfants
1 Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes: vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2010;les frais de garde ont été payés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembre étiez dans l’une ou l’autre des situa...
2009230--> Congé fiscal pour les chercheurs, les experts et les professeurs étrangers ainsi que pour les chercheurs étrangers en stage postdoctoralQuébec:Autres guides > IN-109:Recherche scientifique
2011-01-05 19:54:45IN-109:Recherche scientifique et le développement expérimental
GénéralitésDurée du congéUne personne qui ne réside pas au Canada et qui vient travailler au Québec peut bénéficier d’un congé fiscal (total ou partiel) sur son salaire. La durée du congé est de cinq années civiles. Elle se calcule de façon continue ou discontinue, selon que le contrat d’emploi a été signé après le 30 mars 2004 ou avant le 31 mars 2004.Période continue Une personne peut bénéfic...
2011231--> Conservation de registresCanada:Autres guides > P134:Garderie à la maison
2012-02-03 20:20:04P134:Vous avez une garderie à la maison?
Vous devez tenir un registre de vos revenus et dépenses et conserver les factures, reçus, relevés bancaires et chèques payés relatifs à votre garderie. Vos documents doivent être complets, en ordre et par année. Un registre bien tenu vous aidera à remplir votre déclaration de revenus plus rapidement. En plus de vous indiquer les dépenses déductibles que vous pourriez autrement avoir oubliées...
2011232--> Conserver vos registresCanada:Autres guides > T4005:Pêcheurs:ass.-emploi
2012-01-27 23:34:30T4005:Pêcheurs et assurance-emploi
Vous devez tenir des registres pour justifier ce qui suit: la rémunération des pêcheurs; le montant des cotisations à l’AE que vous devez verser; les dates auxquelles les cotisations à l’AE doivent être versées.Vos livres comptables doivent inclure les renseignements suivants: le nom, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de chaque membre de l’équipage et sa part du produit tiré de la vent...
2011233--> Cotisations à un REEECanada:Autres guides > RC4092:Épargne-études
2012-02-03 22:07:23RC4092:Régimes enregistrés d’épargne-études
Selon une modification proposée, vous pourriez verser des cotisations pour un bénéficiaire si l’une des conditions suivantes est remplie: le NAS du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire réside au Canada; la cotisation est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert...
2011234--> Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestièresCanada:T1 Guide général > Impôt et cotisations
2012-01-20 07:32:005000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Si vous avez payé à une province de l’impôt sur des opérations forestières effectuées dans la province, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt sur les opérations forestières. Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières: 66,6667 % de l’impôt sur des opérations forestières que vous avez pay...
2011235--> Crédit d’impôt pour solidaritéQuébec:TP1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-15 17:41:25TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
Conditions d’admissibilité pour demander ce crédit Peu importe votre revenu familial, vous êtes une personne admissible à demander le crédit d’impôt pour solidarité si, au début d’un mois compris entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, vous remplissez les conditions suivantes: vous êtes âgé de 18 ans ou plus (si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit au crédit si vous ...
2011236--> Crédits d’impôt non remboursablesCanada:Autres guides > P105:Étudiant
2012-01-04 21:44:52P105:Les étudiants et l’impôt
Les crédits d’impôt non remboursables fédéraux servent à réduire votre impôt fédéral. Toutefois, même si le total de ces crédits est plus élevé que le montant de votre impôt fédéral, la différence ne vous est pas remboursée. Les crédits d’impôt non remboursables fédéraux sont calculés en multipliant le montant total en dollars par le plus bas taux d’imposition personnel, en pourcentage, qui ...
2009237--> Crédits d’impôt remboursables liés à la R-DQuébec:Autres guides > IN-109:Recherche scientifique
2011-01-05 19:54:45IN-109:Recherche scientifique et le développement expérimental
Tous les crédits d’impôt dont il est question dans cette section sont remboursables. Si vous n’avez pas d’impôt à payer, des sommes vous sont alors versées. Si vous devez payer de l’impôt, ces sommes réduisent votre solde d’impôt sur le revenu, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire. Elles sont, de plus, considérées à titre de versements d’acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur ...
2011238--> Critères utilisés pour déterminer le statut d’un travailleurQuébec:Autres guides > IN-301:Trav.autonome,Salarié
2012-01-06 17:28:08IN301:Travailleur autonome ou salarié
Pour déterminer si un travailleur doit être considéré comme un salarié ou comme un travailleur autonome, nous devons évaluer s’il y a présence ou non d’un contrat de travail par lequel le travailleur s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction d’une autre personne. Pour ce faire, nous avons retenu les six critères suivants, qui sont interd...
2011239--> De quelle façon les paiements d’un REEI sont-ils déclarés?Canada:Autres guides > RC4460:Épargne-invalidité
2012-01-27 23:06:51RC4460:Régime enregistré d’épargne-invalidité
Lorsqu’ils sont retirés du REEI, les subventions, les bons et les revenus de placement gagnés dans le régime sont inclus dans les revenus du bénéficiaire aux fins de l’impôt. Les émetteurs de REEI déclarent la partie imposable des paiements provenant du régime dans la case 131 de la section « Autres renseignements » d’un feuillet T4A, et ils envoient deux copies du feuillet au bénéficiaire ou a...
2011240--> Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)Canada:T1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-20 07:30:565000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH (y compris tout crédit provincial qui s’y rapporte), vous devez le demander, même si vous l’avez reçu l’année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2011. Nous calculerons votre crédit en tenant compte du nombre d’enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net et de celui de v...
2011241--> Devez-vous produire une déclaration de revenus?Québec:TP1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-15 17:41:22TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
Vous devez produire une déclaration pour l’année 2011 si vous êtes dans l’une des situations suivantes: vous étiez résident du Québec le 31 décembre 2011 et vous devez payer - soit de l’impôt,- soit une cotisation au Régime de rentes du Québec,- soit une cotisation au Régime québécois d’assurance parentale,- soit une cotisation au Fonds des services de santé,- soit une contribution santé;vous ...
2011242--> DÉCLARATION DE SERVICES AUX CITOYENSQuébec:TP1 Guide général > Divers
2012-01-15 17:42:55TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
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2011243--> Déclaration du roulement à un REEICanada:Autres guides > RC4460:Épargne-invalidité
2012-01-27 23:06:51RC4460:Régime enregistré d’épargne-invalidité
Le montant du roulement sera indiqué à la case 28 du feuillet T4RSP. Ce montant doit être inclus à la ligne 129 de la déclaration de revenus du rentier décédé et le montant transféré à la ligne 232. Pour la personne admissible (définie ci-dessous), le montant transféré doit être inclus à la ligne 129 et le montant transféré à la ligne 232. Le formulaire RC4625, Roulement à un régime enregistré ...
2011244--> Déclarer votre revenuCanada:Autres guides > P134:Garderie à la maison
2012-02-03 20:20:02P134:Vous avez une garderie à la maison?
Si vous déterminez que vous êtes un travailleur indépendant, inscrivez vos revenus d’entreprise tirés de la garde d’enfants comme « Revenus d’entreprise », dans votre déclaration de revenus. Inscrivez vos revenus bruts à la ligne 162 et vos revenus nets ou vos pertes à la ligne 135. Nous vous encourageons à utiliser le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’...
2009245--> Déduction des dépenses engagées pour la R-DQuébec:Autres guides > IN-109:Recherche scientifique
2011-01-05 19:54:44IN-109:Recherche scientifique et le développement expérimental
La Loi sur les impôts prévoit la possibilité de déduire des dépenses engagées pour la R-D, sous réserve de règles particulières.Les dépenses de nature courante et les dépenses en capital sont déductibles pour une année d’imposition donnée. Ces dépenses sont déduites du revenu. Par contre, toutes ne donnent pas droit aux crédits d’impôt remboursables (voyez la section « Crédits d’impôt rembours...
2011246--> Déductions courantesCanada:Autres guides > P105:Étudiant
2012-01-04 21:44:50P105:Les étudiants et l’impôt
Les déductions les plus communes qu’un étudiant peut demander sont les frais de déménagement et les frais de garde d’enfants. Pour en savoir plus sur d’autres déductions, consultez le Guide général d’impôt et de prestations. Frais de déménagement Vous pouvez déduire vos frais de déménagement seulement si vous déménagez pour suivre des cours comme étudiant à temps plein (selon la définition ...
2011247--> DéfinitionsCanada:Autres guides > P102:Pension alimentaire
2012-02-03 18:26:40P102: Pension alimentaire
Accord écrit Un accord écrit est un document selon lequel une personne accepte de faire des paiements réguliers pour subvenir aux besoins de son époux, conjoint de fait, ex-époux ou ex-conjoint de fait, des enfants issus de leur union ou des deux à la fois. L’accord écrit devrait normalement être daté et signé par les deux parties. Pour en savoir plus, lisez « Enregistrer votre ordonnance d’u...
2011248--> DéfinitionsCanada:Autres guides > P113:Dons
2012-02-03 20:04:58P113:Les dons et l’impôt
Dans cette section, nous définissons certains termes que nous utilisons dans cette brochure. Juste valeur marchande (JVM) - Il s’agit généralement de la valeur la plus élevée que vous pourriez obtenir si vous vendiez votre bien sur un marché libre qui n’est soumis à aucune restriction entre un acheteur et un vendeur consentants qui agissent indépendamment l’un de l’autre. Remarque Pour les...
2011249--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4091:Remboursement TPS
2012-02-03 20:51:34RC4091: Remboursement de la TPS/TVH à l’intention des associés
Allocation - Une allocation signifie tout paiement, périodique ou autre, que vous recevez de votre société de personnes à titre d’associé, en plus de votre part du revenu, et dont vous n’avez pas à justifier l’utilisation. Une allocation raisonnable n’est pas incluse dans votre revenu aux fins de l’impôt sur le revenu. Par exemple, une allocation pour un véhicule à moteur ne sera habituellement...
2011250--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4112:Encourag.Éduc.Perm.
2012-01-04 23:12:17RC4112: Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
Ces définitions fournissent une description générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide. Année de remboursement - Il s’agit d’une année où vous devez faire un remboursement dans le cadre du REEP. Vous avez 60 jours après la fin de cette année-là pour faire le remboursement. Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne, qui n’est pas votre époux (lisez la défini...
2011251--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4135:Accession propriété
2012-01-27 22:31:10RC4135: Régime d’accession à la propriété (RAP)
Cette section fournit une définition générale des termes techniques utilisés dans ce guide. Conjoint de fait - Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux (lisez la définition d’époux ci-dessous), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes: elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption; elle...
2011252--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4210:Crédit TPS/TVH
2012-01-04 23:27:34RC4210: Crédit pour la TPS/TVH
Conjoint de fait Un conjoint de fait est une personne qui n’est pas votre époux (défini ci-dessous), qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes: elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption; elle est le parent de votre enfant par la naissance ou l’adoption;elle a la garde, la surveillance et la charge entière...
2010253--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4227:Prest.revenu travail
2012-02-03 23:16:12RC4227:Prestation fiscale pour le revenu de travail
Conjoint admissible Aux fins de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), un conjoint admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes: elle était votre époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2010;elle a résidé au Canada tout au long de l’année 2010; elle n’a pas été inscrite en tant qu’étudiant à temps plein dans un établissement d’enseignement agréé pen...
2011254--> DéfinitionsCanada:Autres guides > RC4466:Épargne libre d’impôt
2012-01-04 23:35:21RC4466: Guide du Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour les particuliers
Arrangement admissible - arrangement qui est conclu après 2008 entre un émetteur et un particulier (autre qu’une fiducie) âgé d’au moins 18 ans, et qui constitue, selon le cas: un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est autorisé au Canada à offrir au public des services de fiduciaires; un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé; un dépôt...
2011255--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4002:Entreprise, profession
2012-01-04 23:46:46T4002: Revenus d’entreprise ou de profession libérale
Biens amortissables - les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1e...
2011256--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4003:Agriculture
2012-02-12 17:16:24T4003:Revenus d’agriculture
Biens amortissables - les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1e...
2011257--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4004:Pêcheurs
2012-03-03 21:05:24T4004:Revenus de pêche
Biens amortissables - les biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’entreprise ou de biens. Le coût en capital des biens peut être réduit par la DPA sur un certain nombre d’années. Ces biens sont habituellement regroupés en catégories. Par exemple, les pompes, les machines à glace et les outils acquis après le 1e...
2011258--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4005:Pêcheurs:ass.-emploi
2012-01-27 23:34:29T4005:Pêcheurs et assurance-emploi
Acheteur - Personne qui achète une prise pour la revendre, transformée ou non, et non pour l’utiliser comme aliment, pâture ou appât. Attirail - Équipement spécialisé utilisé par l’équipage dans le seul but de faire une prise. Ne comprend pas les outils à main ni les vêtements. Employeur reconnu - L’employeur de tous les pêcheurs indépendants. Pour en savoir plus, lisez la page 4. Équipage -...
2011259--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4036:Location
2012-03-03 21:22:43T4036:Revenus de location
DPA - Déduction pour amortissement FNACC - Fraction non amortie du coût en capital IRLM - Immeuble résidentiel à logements multiples JVM - Juste valeur marchande Bien amortissable - Les biens amortissables sont des biens pour lesquels vous pouvez demander la DPA. Il s’agit habituellement d’immobilisations utilisées pour tirer un revenu d’une entreprise ou de biens. Le coût en capital des bi...
2011260--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4037:Gains en capital
2012-03-10 21:13:47T4037:Gains en capital
Cette section définit de façon générale certains termes et expressions techniques utilisés dans le guide. Au besoin, nous fournissons des définitions plus détaillées dans le chapitre approprié. Remarque Dans ce guide, nous utilisons les termes vendre et acheter pour décrire la plupart des transactions en capital. Cependant, les renseignements fournis s’appliquent également à d’autres disposi...
2011261--> DéfinitionsCanada:Autres guides > T4040:REER et autres régimes
2012-01-27 23:46:09T4040:REER et autres régimes pour retraite
Ces définitions décrivent, de façon générale, les termes techniques que nous utilisons dans cette publication. Acronymes - La liste suivante énumère les acronymes que nous utilisons: FE - Facteur d’équivalence FER - Facteur d’équivalence rectifié FERR - Fonds enregistré de revenu de retraite FESP - Facteur d’équivalence pour services passés RAP - Régime d’accession à la propriété REEE - ...
2011262--> DéfinitionsQuébec:Autres guides > IN-117:Personne décédée
2012-03-29 22:42:56IN155:Entreprise ou profession
Aliénation réputée Expression utilisée pour indiquer qu’un bien est considéré comme vendu ou aliéné, même si ce n’est pas réellement le cas. Amortissement Partie du coût d’un bien appelé à se déprécier par l’usure ou à devenir désuet au fil des ans. Note Un amortissement peut donner droit à une déduction. Cependant, vous ne pouvez pas demander cette déduction pour l’année d’imposition qui...
2010263--> DéfinitionsQuébec:Autres guides > IN-245:Prime au travail
2012-02-04 02:34:20IN-245:Prime au travail et supplément
Programme d’aide sociale Ce programme vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l’emploi. Programme de solidarité sociale Ce programme vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. Période de transition vers le travail La période de transition com...
2011264--> Dépenses que vous pouvez déduireCanada:Autres guides > P134:Garderie à la maison
2012-02-03 20:20:03P134:Vous avez une garderie à la maison?
Vous pouvez déduire dans votre déclaration de revenus les dépenses raisonnables que vous engagez pour gagner des revenus d’une garderie. Cependant, vous ne pouvez pas déduire de dépenses personnelles. Dans la partie qui suit, nous décrivons les diverses dépenses que vous pouvez déduire si vous les engagez pour exploiter votre garderie. De plus, nous vous indiquons à quelle ligne du formulair...
2011265--> Dépôt directCanada:T1 Guide général > Remboursement, solde dû
2012-01-20 07:32:055000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l’institution financière de votre choix au Canada: votre remboursement d’impôt, votre crédit pour la TPS/TVH (y compris certains versements provinciaux connexes), votre prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (y compris les prestations et les crédits...
2009266--> Détermination du statut de travailleur autonomeQuébec:Autres guides > IN-300:Trav.autonome
2011-01-06 19:58:02IN-300:Travailleur autonome:aide mémoire
Le type de relation qui prévaut entre vous et la personne qui donne le travail est prépondérant pour déterminer votre statut. Les règles relatives au calcul du revenu, entres autres, sont différentes selon que vous êtes un travailleur salarié ou autonome. Voici les définitions légales ainsi que les principaux critères habituellement retenus pour déterminer le statut d’un travailleur. Selon le C...
2011267--> Déterminer le statut d’emploi d’un travailleurCanada:Autres guides > RC4110:Employé,indépendant
2012-03-30 20:22:14RC4110:Employé ou travailleur indépendant
Ces critères sont différents si le contrat est conclu dans la province de Québec ou dans une autre province ou territoire. Habituellement, la province ou le territoire où le contrat a été conclu déterminera les critères que nous devrons analyser. Remarque Dans un contrat écrit, les parties peuvent indiquer que lors d’une mésentente par rapport à son contenu, celui-ci sera interprété selon l...
2011268--> Documents de référenceCanada:Autres guides > T4044:Dépenses d’emploi
2012-03-17 23:57:32T4044:Dépenses d’emploi
Les publications suivantes sont disponibles en allant à notre page Web au www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1-800-959-3376. Formulaires T137Demande d’autorisation de détruire des registresT777État des dépenses d’emploiT2200Déclaration des conditions de travailTL2Déduction de frais de repas et d’hébergementGST370Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et de...
2011269--> Dons en natureCanada:Autres guides > P113:Dons
2012-02-03 20:05:01P113:Les dons et l’impôt
Un don en nature désigne le don d’un bien tel qu’une immobilisation (y compris un bien amortissable), sauf une somme d’argent. Il désigne aussi le don d’un bien à usage personnel (y compris un bien meuble déterminé). Ces expressions sont définies dans la section « Définitions » du guide T4037, Gains en capital. Un don en nature ne comprend pas un don sous forme de services rendus. Vous avez u...
2011270--> EN QUOI CONSISTE L’AIDE FINANCIÈRE?Québec:Autres guides > IN-165:Allocation-logement
2012-01-05 00:28:46IN165: programme allocation-logement
L’aide financière accordée peut atteindre 80 $ par mois, en fonction du nombre de personnes dans votre ménage, du type de ménage, de vos revenus et de votre loyer mensuel. Le montant de l’aide est calculé annuellement et vous est versé mensuellement par chèque ou par dépôt direct. L’aide peut être accordée à compter du mois suivant la réception de la demande à Revenu Québec.
2011271--> Enregistrer votre ordonnance d’un tribunal ou votre accord écritCanada:Autres guides > P102:Pension alimentaire
2012-02-03 18:26:42P102: Pension alimentaire
Si une ordonnance d’un tribunal ou un accord prévoit le paiement d’une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait, il doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada. Cela nous permet de déterminer la partie du montant qui représente une pension alimentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait et, s’il y a lieu, la partie qui représente une pension alim...
2009272--> ExempleCanada:Autres guides > RC4152:Taux de change
2011-01-06 19:47:21RC4152:Taux de change moyens
M. Leblanc est un résident de Suède. Il a touché un revenu d’intérêts de 40 000 couronnes provenant de son compte d’épargne dans une banque en Suède. En utilisant le tableau ci-dessus, M. Leblanc doit effectuer le calcul suivant pour déclarer son revenu de sources étrangères en dollars canadiens. 40 000 couronnes × 0,1493 taux de change pour la Suède = 5 972,00 dollars canadiens RC4152 Rév. 10
2011273--> ExempleCanada:Autres guides > T4044:Dépenses d’emploi
2012-03-17 23:57:32T4044:Dépenses d’emploi
Marc est un vendeur à commission qui négocie des contrats pour son employeur en Ontario où le taux de la TVH est de 13 % depuis le 1er juillet 2010. Selon son contrat de travail, il doit payer ses propres dépenses et il est normalement obligé de travailler ailleurs qu’au lieu même de l’établissement de son employeur. Son employeur est inscrit à la TPS/TVH. Marc a reçu une allocation imposable p...
2011274--> ExemplesCanada:Autres guides > T4005:Pêcheurs:ass.-emploi
2012-01-27 23:34:31T4005:Pêcheurs et assurance-emploi
Voici des exemples illustrant les différents genres de rémunération d’un pêcheur et la façon de calculer la rémunération assurable. Pour calculer les cotisations à l’AE, consultez le guide T4001, Guide de l’employeur - Les retenues sur la paie et les versements. Remarque Dans ces exemples, nous utilisons le taux de cotisation à l’AE en vigueur en 2011 (1,78 %). Exemple 1 Prise: Homard frais...
2010275--> Exemples de frais de garde donnant droit au crédit d’impôtQuébec:Autres guides > IN-103:Frais de garde enfants
2012-02-04 01:37:33IN-103:Frais de garde d’enfants
les frais payés à un centre d’éducation préscolaire2;les frais payés à un jardin d’enfants (anciennement appelé prématernelle)2;les frais payés à un atelier éducatif pour enfants d’âge préscolaire uniquement (équivalent du jardin d’enfants)2;les frais payés à une maternelle2;les frais payés à une maternelle-garderie2;les frais payés à un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaire...
2010276--> Exemples de frais de garde ne donnant pas droit au crédit d’impôtQuébec:Autres guides > IN-103:Frais de garde enfants
2012-02-04 01:37:33IN-103:Frais de garde d’enfants
3la contribution réduite fixée par le gouvernement à 7 $ par jour par enfant;les sommes versées à la mère ou au père de l’enfant;les sommes versées à une personne avec laquelle vous vivez maritalement;les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d’hospitalisation et de transport;les frais payés pour des services d’enseignement;les frais d’habillement e...
2011277--> Élections CanadaCanada:T1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-20 07:30:535000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Registre national des électeurs (le registre) Le registre contient les nom, sexe, date de naissance, adresse et identificateur unique des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L’inscription au registre n’est pas obligatoire. En consentant à com...
2011278--> Êtes-vous admissible au crédit?Canada:Autres guides > RC4210:Crédit TPS/TVH
2012-01-04 23:27:35RC4210: Crédit pour la TPS/TVH
Vous êtes admissible au crédit si, au début du mois où nous faisons un paiement (lisez « Quand versons-nous votre crédit? », à la page 14), vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu et que vous êtes dans l’une des situations suivantes: vous avez 19 ans ou plus; vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait; vous êtes (ou avez déjà été) le parent d’un enfant a...
2011279--> Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines?Canada:Autres guides > P151:Séjour dans le Sud
2012-01-04 22:20:24P151: Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud
Un résident canadien qui passe une partie de l’année aux États-Unis est considéré, aux fins de l’impôt, comme un étranger résident (« resident alien ») ou un étranger non-résident (« non-resident alien ») des États-Unis. En général, les étrangers résidents doivent payer l’impôt aux États-Unis sur leur revenu de sources américaine et étrangère. Les étrangers non-résidents ne payent cet impôt q...
2011280--> Êtes-vous un employeur reconnu?Canada:Autres guides > T4005:Pêcheurs:ass.-emploi
2012-01-27 23:34:29T4005:Pêcheurs et assurance-emploi
Vous êtes un employeur reconnu si vous êtes dans l’une des situations suivantes. L’acheteur d’une prise Vous êtes l’employeur reconnu de tous les pêcheurs indépendants qui participent à la prise, si vous achetez la prise et que les deux conditions suivantes sont remplies: elle est achetée pour la revente et non pour l’utilisation personnelle de l’acheteur en tant qu’appât, pâture ou aliment;...
2011281--> Êtes-vous un employé ou un travailleur indépendant?Canada:Autres guides > T1-M:Frais de déménagement
2012-02-03 22:25:24T1-M:Renseignements sur les frais de déménagement
Si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles du revenu d’emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail, y compris les montants que vous avez reçus dans le cadre du Programme de protection des salariés à l’égard de votre emploi au nouveau lieu de travail. Vous ne pouvez pas déduire vos frai...
2011282--> Êtes-vous un étudiant à temps plein?Canada:Autres guides > T1-M:Frais de déménagement
2012-02-03 22:25:24T1-M:Renseignements sur les frais de déménagement
Vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles si vous avez déménagé pour fréquenter, comme étudiant à temps plein, une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement qui offre des cours de niveau postsecondaire. Toutefois, vous pouvez seulement déduire ces frais du montant provenant d’une bourse d’études, de perfectionnement ou d’entretien, de subventions de recherc...
2011283--> Êtes-vous un travailleur indépendant?Canada:Autres guides > P134:Garderie à la maison
2012-02-03 20:20:02P134:Vous avez une garderie à la maison?
Pour savoir si vous êtes un travailleur indépendant, vous devez tenir compte du degré de contrôle qu’exercent les parents sur votre travail et si vous pouvez déduire de votre revenu des dépenses liées à la garde d’enfants. En règle générale, vous êtes un travailleur indépendant si vous contrôlez les facteurs suivants: le nombre d’heures que vous travaillez; les locaux et les fournitures que ...
2011284--> Faites-nous part de vos suggestionsQuébec:TP1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-15 17:41:24TP-1.G: Guide déclaration de revenus Québec
Nous révisons la plupart de nos publications chaque année. Vos suggestions ou vos commentaires peuvent nous aider à les améliorer. N’hésitez donc pas à nous les transmettre à l’adresse suivante: Direction principale des solutions électroniques et des échanges multimodes Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Vous pouvez aussi utiliser Internet (www.revenuquebec.ca).
2009285--> Formulaires à remplir et délais de productionQuébec:Autres guides > IN-109:Recherche scientifique
2011-01-05 19:54:45IN-109:Recherche scientifique et le développement expérimental
Formulaires à remplirPour déduire des dépenses admissibles ou demander des crédits d’impôt remboursables concernant la R-D, vous devez remplir les formulaires suivants, s’il y a lieu:Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222);Crédit d’impôt relatif aux salaires - R-D (RD-1029.7);Crédit d’impôt pour la recherche universitaire ou la re...
2011286--> Formulaires et publicationsCanada:Autres guides > RC4169:Fonds de placement
2012-02-03 22:18:13RC4169:Fonds communs de placement
Pour obtenir nos formulaires et publications, y compris celles mentionnées ci-dessous, allez à www.arc.gc.ca/formulaires ou composez le 1-800-959-3376. Formulaire T2209Crédits fédéraux pour impôt étranger Guides T4037Gains en capital T4040REER et autres régimes enregistrés pour la retraite Document d’information RC4092Les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE)
2011287--> Formulaires et publications connexesCanada:Autres guides > RC4092:Épargne-études
2012-02-03 22:07:24RC4092:Régimes enregistrés d’épargne-études
Formulaires RC193Plainte liée au serviceT1E-OVPDéclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE pour ____ T1171Demande de renoncer aux retenues d’impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE T1172Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE T4AÉtat du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources Publications RC4059Mon dossier ...
2011288--> Formulaires et publications connexesCanada:Autres guides > RC4135:Accession propriété
2012-01-27 22:31:15RC4135: Régime d’accession à la propriété (RAP)
Formulaire T1036Régime d’accession à la propriété (RAP) Demande de retirer des fonds d’un REER Guide RC4112Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)
2011289--> Formulaires et publications connexesCanada:Autres guides > T4040:REER et autres régimes
2012-01-27 23:46:25T4040:REER et autres régimes pour retraite
Guides RC4112 Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) RC4135 Régime d’accession à la propriété (RAP) RC4137 Guide du facteur d’équivalence rectifié T4084 Guide du facteur d’équivalence T4104 Guide du facteur d’équivalence pour services passés Feuillets de renseignements RC4092 Les régimes enregistrés d’épargne-études RC4177 Décès du rentier d’un REER RC4178 Décès ...
2011290--> Formulaires et publications connexesCanada:Autres guides > RC4460:Épargne-invalidité
2012-01-27 23:06:52RC4460:Régime enregistré d’épargne-invalidité
Formulaires 5006-RT1 générale - Déclaration de revenus et de prestationsRC193Plainte liée au service RC4532Déclaration d’impôt individuelle - Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) T3GRDéclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI T2201Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées Publicati...
2011291--> Frais de déménagement non admissiblesCanada:Autres guides > T1-M:Frais de déménagement
2012-02-03 22:25:24T1-M:Renseignements sur les frais de déménagement
Les frais que vous ne pouvez pas déduire comprennent: le coût des travaux effectués pour rendre votre ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre, et les pertes que vous avez subies lors de la vente;les frais de déplacement que vous avez payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel endroit;la valeur des articles que les déménag...
2011292--> Frais de déplacementCanada:Autres guides > RC4064:Médicaux,handicapée
2012-02-03 20:41:24RC4064:Frais médicaux et personnes handicapées
Si vous avez dû vous rendre dans un lieu situé à au moins 40 kilomètres (aller simple) de votre domicile pour obtenir des soins médicaux, vous pourriez demander les frais de transport en commun payés (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) comme frais médicaux. Lorsque le transport en commun n’est pas facilement accessible, vous pourriez demander les frais d’utilisation d’un véhicule. Si ...
2011293--> Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissementCanada:Autres guides > RC4064:Médicaux,handicapée
2012-02-03 20:41:25RC4064:Frais médicaux et personnes handicapées
Vous pouvez demander les montants que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez payés pour les frais de préposé aux soins ou pour des soins dans un des endroits suivants: un établissement domestique autonome; une maison de retraite ou une résidence pour personnes âgées ou autres institutions;une maison de santé pour les services de préposé aux soins à temps plein; une école, une institution...
2011294--> Frais médicauxCanada:Autres guides > RC4064:Médicaux,handicapée
2012-02-03 20:41:24RC4064:Frais médicaux et personnes handicapées
Vous pouvez demander à la ligne 330 les frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) nés en 1994 ou après. Demandez les frais médicaux admissibles pour toute autre personne à charge à la ligne 331. Vous pouvez demander les frais médicaux admissibles payés au cours d’une période de 12 mois se terminant ...
2011295--> Gains et pertes en capitalCanada:Autres guides > P113:Dons
2012-02-03 20:05:01P113:Les dons et l’impôt
Seule une immobilisation peut donner lieu à un gain ou à une perte en capital. Voyez les exemples d’immobilisations à la section intitulée « Dons d’immobilisations », à la page 15. Si vous faites don d’une immobilisation, nous considérons que vous en avez disposé. Vous devez déclarer tout gain ou toute perte en capital résultant dans votre déclaration de revenus pour l’année du don. Vous d...
2011296--> Genres de revenus que vous pourriez avoirCanada:Autres guides > P105:Étudiant
2012-01-04 21:44:50P105:Les étudiants et l’impôt
La plupart des revenus que vous recevez sont imposables et doivent être inclus dans votre déclaration. Toutefois, vous n’avez pas à inclure le crédit pour la TPS/TVH, la prestation fiscale canadienne pour enfants ou autres prestations et crédits accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux semblables, la plupart des bourses d’études et d’entretien, les gains de lot...
2011297--> IdentificationCanada:T1 Guide général > Renseignements généraux
2012-01-20 07:30:555000-G: Guide général d’impôt et de prestations Canada
Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants. Étiquette person...
2011298--> Importance de déterminer le bon statutQuébec:Autres guides > IN-301:Trav.autonome,Salarié
2012-01-06 17:28:08IN301:Travailleur autonome ou salarié
Un travailleur peut se considérer comme un travailleur autonome, ou être considéré comme tel par la personne qui donne le travail, tout en étant considéré comme un salarié selon nos critères. Il arrive que certains salariés soient incités par leur employeur à devenir des travailleurs autonomes. Toutefois, il ne suffit pas que les deux parties soient favorables à ce changement pour que nous rec...
2010299--> ImportantQuébec:Autres guides > IN-103:Frais de garde enfants
2012-02-04 01:37:33IN-103:Frais de garde d’enfants
Vous devez nous informer de tout changement dans votre situation ou celle de votre famille, qui survient en cours d’année et qui pourrait avoir des répercussions sur le montant de vos versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
2010300--> ImportantQuébec:Autres guides > IN-245:Prime au travail
2012-02-04 02:34:21IN-245:Prime au travail et supplément
Vous pourriez avoir à rembourser les sommes reçues par versements anticipés. Il en sera ainsi si vous ne respectez pas les conditions d’admissibilité du crédit d’impôt ou si un changement est survenu dans votre situation pendant l’année. Vous devez donc nous informer de tout changement dans votre situation ou dans celle de votre famille, qui survient en cours d’année et qui pourrait avoir des ...

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